Diagnostic de performance énergétique

 Nouvelle version du diagnostic de performance énergétique

La loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience » interdit progressivement la mise en location des logements les plus énergivores.

Ainsi, elle prévoit que, sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), les logements classés G à partir de 2025, ceux classés F de 2028 et ceux classés E de 2034 seront interdits de mise en location.

En raison du temps contraint dont disposent les Sénateurs lors des questions orales, je n’ai pas pu évoquer le résultat des diagnostics qui peuvent différer selon les diagnostiqueurs, ni le coût élevé des travaux pour certains propriétaires-bailleurs, ni les difficultés pour obtenir, dans certains cas, l’accord de la copropriété quand il est nécessaire, sujets qui posent de réels problèmes.

J’ai spécifiquement interrogé le Gouvernement sur la nouvelle version du DPE qui pénalise les petites surfaces. Ainsi, 63% des surfaces de moins de 30m² seraient classées E, F ou G, quand ce chiffre est de 39% pour l’ensemble du parc.

Les préconisations pour améliorer la performance énergétique du logement sont, au-delà de leur coût parfois onéreux, impossibles à mettre en œuvre techniquement dans certains cas.

L’impossibilité d’atteindre les niveaux de performance énergétiques fixés par la loi conduira au retrait du marché locatif d’un grand nombre de logements avec pour conséquence d’aggraver une crise du logement déjà problématique.

​​​​​​​Communication de Monsieur le Sénateur Hervé MAUREY.